CGV

 


Conditions générales

Préambule

Herce Créations a développé le présent site Web destiné à fournir des informations sur les matériels bureautique, d’apporter des services aux consommateurs mais également pour permettre aux clients de Herce Créations d’acquérir du matériel bureautique avec un service haut gamme

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à tous les Services disponibles sur le site Herce Créations sauf disposition expresse contraire, toute amélioration d’un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Herce Créations sera soumis aux Conditions d’Utilisation.

Afin d’accéder au Site et de bénéficier des Services, l’utilisateur doit disposer d’un accès Internet (les éventuels frais correspondants demeurant à sa charge) et du matériel nécessaire (notamment ordinateur, modem ou tout autre outil de connexion) lui permettant le téléchargement de données, fichiers et fiche technique de chaque produit.

En accédant au Site et en utilisant les services proposés par Herce Créations, l’utilisateur accepte sans réserve les Conditions d’Utilisation. Par cette acceptation, il contracte avec la société Herce Créations, société située au 5 Allée de Tourny, 33000 Bordeaux, et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des Conditions d’Utilisation.

Si vous avez des questions concernant les Conditions d’Utilisation, nous vous invitons à contacter notre service commercial à l’adresse suivante admin@hercecreations.com.

Siège social :
Herce Créations – 5 Allée de Tourny, 33000 Bordeaux
Téléphone : 0805 08 11 03

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2. Objet
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web ainsi que les conditions générales de ventes du site www.Hercecreations.com

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3. Accessibilité du site
Le site web www.Hercecreations.com est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs. Herce Créations ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elle soit volontaire ou non.

Herce Créations se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Herce Créations se réserve le droit d’apporter au site et aux services qu’il comporte toutes les modifications et améliorations jugées nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.

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4. Entrée en vigueur / durée
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Le Site et les Services Herce Créations sont à usage strictement personnel.

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5. Service de Herce Créations
Herce Créations offre aux personnes la possibilité de louer ou d’acheter nos produits.
Herce Créations apporte une réelle garantie en cas de panne ou de défaut de produit.
Herce Créations a un Service client haut gamme pour toute suggestion ou question.

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6. Code de conduite des utilisateurs
1/ Tous les utilisateurs du Site et / ou des Services, acceptent de ne pas utiliser le Site ou les Services proposés pour télécharger, conserver, partager, échanger tout Contenu illicite et, plus généralement, pour une utilisation contraire à la législation applicable aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

Lorsque vous accédez au Site ou aux Services, vous reconnaissez et vous acceptez que tout Contenu public ou privé qui est accessible sur le Site soit de la seule responsabilité de la personne qui l’adresse, la conserve, le partage et/ou l’échange.

A ce titre, vous reconnaissez que Herce Créations ne peut en aucun cas garantir la licéité, la qualité et la conformité du Contenu disponible sur le Site. En aucun cas, Herce Créations (y compris ses dirigeants, mandataires, salariés, affiliés et représentants) ne peut être tenu pour responsable de toute demande de toute nature, directe ou indirecte, en relation avec le Contenu disponible sur le Site ou par le biais des Services.

Vous autorisez Herce Créations à contrôler tout Contenu, à tout moment et sans préavis.

Herce Créations pourra alors décider, de façon discrétionnaire et sans préavis, de retirer ou déplacer tout Contenu à tout moment dès lors que ce Contenu s’avère contraire aux Conditions d’Utilisation, à la loi et aux bonnes mœurs sans que cette faculté puisse être considérée comme une obligation lui incombant et sans préjudice de la saisine des autorités légales compétentes.

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7. Règles d’usage d’Internet
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier, reconnaître :

– avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations

– que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels

– que la communication par l’utilisateur à des tiers de ses identifiants, et d’une manière générale, de toutes informations jugées par l’utilisateur comme confidentielles, se fait à ses risques et périls

– qu’il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet

– que les données circulant sur l’Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

D’une manière générale, l’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou depuis l’Internet et de l’usage des services proposés par Herce Créations dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

10. Publicité et promotion sur le site opérées par Herce Créations
Herce Créations se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur son site web.

L’utilisateur est seul responsable des relations contractuelles qu’il établit avec les annonceurs des publicités diffusées sur le site web. Herce Créations décline toute responsabilité quant aux contenus des messages publicitaires ou promotionnels apparaissant sur son site web.

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8. Cookies
Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque de l’utilisateur.

En aucun cas, les cookies ne contiennent d’information confidentielle mais ils permettent de garder en mémoire les pages sur lesquelles l’utilisateur a navigué.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr

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9. Données personnelles
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès aux informations personnelles vous concernant.

Vous pourrez ainsi, en adressant un e-mail à l’adresse suivante : admin@hercecreations.com:

– les compléter ou modifier si elles sont inexactes ou incomplètes

– les retirer et/ou vous opposer à leur transmission en informant Herce Créations par écrit en vous adressant au service client par email ou par lettre. Toutefois, les données concernant votre historique de transaction sur le Site seront conservées pour la durée légale de conservation de données comptables.

La base de données constituée par les données d’inscription a fait l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Sauf dans les cas visés dans les Conditions d’Utilisation ou obligation légale, aucune information personnelle collectée via le Site ne sera transmise à un tiers, sauf accord express. Herce Créations se réserve toutefois le droit d’utiliser les données personnelles collectées et les données résultant de l’activité des utlisateurs sur le Site, pour adresser aux membres qui en auront fait la demande les offres de nature à les satisfaire.

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10. Propriété Intellectuelle
1/ Afin de rendre vos Contenus disponibles et permettre à Herce Créations de délivrer les Services proposés en ligne, vous accordez à Herce Créations un droit permanent, universel et non exclusif de copier, mettre à disposition, modifier, réaliser des œuvres dérivées et distribuer tout Contenu.

Vous restez propriétaire de tout Contenu transmis et vous garantissez Herce Créations qu’aucun droit de propriété intellectuelle, droit des marques, ou tout autre droit appartenant à des tiers ne fasse l’objet d’une quelconque contrefaçon ou violation. Vous vous engagez à indemniser Herce Créations de toute action de tiers invoquant une violation de leurs droits.

2/ Toutes les informations, contenus, images fichiers, logiciels et matériels mis à votre disposition par Herce Créations sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Herce Créations ne vous accorde donc pas le droit de copier, mettre à disposition, modifier, réaliser des œuvres dérivées, distribuer tout élément pour lequel vous n’êtes pas titulaire des dits droits et vous ne pouvez le faire sans le consentement express et préalable du titulaire des droits correspondants.

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11. Informations relatives aux marques déposées
Herce Créations, le logo Herce Créations et tout autre logo, nom de produits et Services Herce Créations sont des marques déposées, propriétés de Herce Créations. Sans autorisation expresse de Herce Créations, vous vous engagez à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser ces marques, de quelque manière que ce soit.

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12. Garanties
1/ Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

Herce Créations exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession dans le cadre d’une obligation générale de moyens. S’agissant d’un service informatique fourni par l’intermédiaire d’Internet le client est informé qu’en l’état de la technique, le bon fonctionnement des Services proposés par Herce Créations dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous son contrôle.

Herce Créations ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris (sans que cette énumération ne soit limitative) les garanties afférentes à la qualité informatique et la compatibilité du service à un usage spécifique, ou à la non violation des règles d’utilisation du service par ses utilisateurs.

Herce Créations ne garantit pas que (i) les services répondront parfaitement à vos attentes (ii) les services seront ininterrompus, opportuns, ou dépourvus de toute erreur (iii) les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les services seront exacts et fiables (iv) la qualité de tous produits, services, informations ou tout autre matériel achetés ou obtenus par vous au titre d’un service sera à la hauteur de vos attentes, et (v) que les défauts dans les logiciels utilises, s’il en existe, feront l’objet d’une correction.

Tous matériels téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l’utilisation de l’un des services le sont à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel.

La garantie d’éviction est limitée à 3 mois suivant l’expédition de la commande. Le montant dû au titre de l’exercice de cette garantie ne saurait excéder le montant de la commande initiale passée par le client.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de Herce Créations ou lors de l’utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les conditions d’utilisation.

2/ Vous vous engagez à garantir et indemniser Herce Créations (ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires) contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à (i) l’envoi, la diffusion, l’usage ou la transmission de Contenu par vous, (ii) l’utilisation des Services, (iii) la violation des Conditions d’Utilisation, ou (iv) l’atteinte aux droits d’autrui. Cette garantie est plafonnée à 50 000 euros par utilisateur (cinquante mille euros) et s’entend des indemnités réclamées, des honoraires d’avocats et des frais de justice.

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13. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Herce Créations ou des autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pour des raisons commerciales, politiques, de publicité et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à indemniser Herce Créations, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales d’utilisation par l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à ne pas pénétrer informellement dans notre base de données, dans notre système informatique, pirater et détériorer le site sans permission par le biais d’une violation interne (hacker).

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14. Responsabilité de Herce Créations
Herce Créations ne pourra être responsable

• De la qualité informatique du service, le service étant proposé « en l’état » ;
• De la perturbation de l’utilisation du site ;
• De l’impossibilité d’utiliser le site ;
• Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
• de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

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15. Limitation expresse de responsabilité
Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Herce Créations ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens corporels ou incorporels (et ce même si Herce Créations a été informée de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir i) de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser les services ii) du fait de l’acquisition de biens ou d’une transaction survenue lors de l’utilisation des services iii) suite à un accès non autorisé à l’un des services par un utilisateur et iv) plus généralement toutes autres questions en rapport avec les services.

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16. Modification
1/ Les Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis.

2/ Les pages du Site qui complètent les Conditions d’Utilisation en font partie intégrante. Lors de campagnes promotionnelles des conditions complémentaires peuvent compléter les Conditions d’Utilisation ; en cas de contradiction entre les Conditions d’Utilisation et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront.

3/ Herce Créations se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans information préalable. Herce Créations ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

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17. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes conditions générales.

Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

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18. Divers
1/ Les Conditions d’Utilisation constituent la totalité de l’accord passé entre Herce Créations et l’utilisateur du Service pour ce qui concerne l’utilisation du Service ; les Conditions d’Utilisation se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et Herce Créations.

Le défaut pour Herce Créations d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Si l’une quelconque des dispositions des Conditions d’Utilisation venait à être annulée, les autres dispositions demeureront valables et continueront de s’appliquer.

2/ Les Conditions d’utilisation sont régies par la loi française.

En cas d’un différend relatif à l’application des présentes Conditions d’Utilisation, leur interprétation ou, d’une façon plus générale, à l’utilisation du Service entre un professionnel et la société Herce Créations, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Bobigny.

19. Convention de preuve
Les Parties s’entendent sur les termes de la convention de preuve suivante :

Constituent des éléments de preuve : les échanges de courriers électroniques, les fichiers logs hébergés sur les serveurs de Herce Créations ou d’un de ses prestataires techniques, les éléments statistiques générés et communiqués par Herce Créations, accessibles par voie électronique,
Herce Créations assure la conservation et l’archivage de ces éléments de preuve pendant un délai d’une (1) année.

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20. Contrôle
Sans que cela ne constitue une obligation pour Herce Créations, Herce Créations se réserve la possibilité de procéder à des opérations de contrôle, de manière ponctuelle, de manière unilatérale ou à la demande d’un tiers, destinées à vérifier le respect par l’utilisateur de l’ensemble des termes du présent contrat ainsi que des documents contractuels le complétant et/ou le modifiant. Ces vérifications pourront, le cas échéant, donner lieu à des suspensions du compte de l’utilisateur dans l’hypothèse notamment où Herce Créations solliciterait de l’utilisateur la fourniture d’informations relatives aux manquements constatés.

Ces vérifications pourront également, le cas échéant, justifier pour Herce Créations le droit de procéder à la résiliation du présent contrat en cas de faute de l’utilisateur.

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21. Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seul le tribunal de Bordeaux est compétent.

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